Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1^er mai 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service OrthoAssist, accessible à l'adresse orthoassist.fr, édité par Guillaume Lamy (ci-après « l'Éditeur »). En accédant au service ou en utilisant un code d'accès, vous (ci-après « l'Utilisatrice » ou « l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Service : l'outil OrthoAssist, comprenant le formulaire de saisie clinique, la génération assistée par IA d'un brouillon de bilan, et l'export PDF.
• Utilisatrice / Utilisateur : toute personne (typiquement orthophoniste libérale) accédant au Service avec un code d'accès valide.
• Bilan : le document de compte rendu orthophonique produit par le Service.
• Code d'accès : code alphanumérique fourni par l'Éditeur permettant l'accès au Service pour une durée déterminée.
• IA : le modèle d'intelligence artificielle fourni par un partenaire technique tiers, utilisé pour générer le brouillon de bilan. Le partenaire est identifié dans la politique de confidentialité.

3. Description du Service

OrthoAssist est un assistant à la rédaction destiné aux orthophonistes libérales françaises. Le Service propose :

• Un formulaire structuré de saisie des informations cliniques d'un patient ;
• La génération automatique d'un brouillon de bilan (anamnèse, observations, diagnostic, conclusion) à partir des informations saisies, via un modèle d'IA ;
• L'édition libre de ce brouillon directement dans le navigateur ;
• L'export du document final en PDF.

OrthoAssist ne se substitue en aucun cas au jugement clinique de l'orthophoniste. Le brouillon généré est un point de départ rédactionnel à relire, corriger et valider entièrement avant toute utilisation à des fins professionnelles ou de transmission au patient ou au médecin prescripteur.

4. Phase de pré-lancement — Accès gratuit sur invitation

Le Service est actuellement proposé en phase de pré-lancement, à titre gratuit, sur invitation par code d'accès. Aucune souscription payante n'est active à la date de mise à jour des présentes CGU.

Les codes d'accès sont délivrés par l'Éditeur, à sa discrétion, pour une durée typique de 14, 30, 60 ou 90 jours à compter de la première utilisation. Une limite quotidienne (par défaut 3 bilans par jour et par code) peut s'appliquer afin de garantir une qualité de service à l'ensemble des utilisatrices.

Les tarifs annoncés sur la page d'accueil (19,90 €/mois ou 29 €/mois) sont des tarifs indicatifs futurs qui s'appliqueront à compter du lancement commercial officiel. Ils ne constituent pas un engagement contractuel à la date des présentes.

5. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la saisie d'un Code d'accès valide. L'Utilisatrice s'engage à :

• Ne pas partager son Code d'accès avec un tiers ;
• Informer l'Éditeur en cas d'usage non autorisé de son Code ;
• Disposer d'un accès Internet et d'un navigateur récent compatible.

6. Obligations de l'Utilisatrice

6.1 Validation humaine et responsabilité clinique

Le brouillon généré par l'IA est, par nature, susceptible d'erreurs, d'imprécisions ou de formulations inappropriées. L'Utilisatrice s'engage à relire intégralement, corriger et valider chaque section du Bilan avant tout export ou transmission. La responsabilité clinique du Bilan finalisé incombe exclusivement à l'orthophoniste.

6.2 Information du patient

L'Utilisatrice s'engage à informer ses patients de l'utilisation d'un outil d'intelligence artificielle dans la rédaction du brouillon initial du compte rendu, conformément aux exigences de transparence applicables. Une mention à ce sujet est intégrée automatiquement au pied du Bilan exporté.

6.3 Anonymisation et secret professionnel

Bien que l'outil mette en œuvre une anonymisation automatique des données identifiantes (nom, prénom) avant transmission à l'IA, l'Utilisatrice est invitée à :

• Limiter au strict nécessaire les informations cliniques saisies dans les champs libres ;
• Éviter d'y mentionner des éléments de contexte particulièrement identifiants (adresses précises, noms de proches, lieux d'exercice, etc.) ;
• Respecter en toutes circonstances le secret professionnel auquel elle est tenue (article L.1110-4 du Code de la santé publique et article 226-13 du Code pénal).

6.4 Usage conforme

L'Utilisatrice s'interdit notamment :

• D'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à la déontologie professionnelle ;
• De tenter de contourner les mesures de sécurité (origin check, limite quotidienne, etc.) ;
• De revendre, redistribuer ou faire usage du Service en marque blanche ;
• De charger volontairement le Service dans le but de provoquer un dysfonctionnement.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisatrice bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de validité de son Code d'accès.

Le contenu des Bilans rédigés par l'Utilisatrice (après validation et corrections de sa part) lui appartient en propre. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces Bilans.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En particulier :

• Aucune donnée patient n'est stockée par OrthoAssist.
• Les données identifiantes du patient ne quittent jamais le navigateur de l'Utilisatrice.
• Seul le contenu clinique anonymisé est transmis à l'IA pour la durée de la génération.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en cas de force majeure (panne d'un sous-traitant, attaque informatique, etc.).

Compte tenu de la phase de pré-lancement et de la fourniture à titre gratuit, aucun accord de niveau de service (SLA) n'est garanti.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou imprécisions présentes dans le brouillon généré par l'IA ;
• Des conséquences cliniques, légales ou professionnelles découlant d'un Bilan finalisé par l'Utilisatrice ;
• D'une interruption ou indisponibilité ponctuelle du Service ;
• D'un usage non conforme du Service par l'Utilisatrice ;
• De défaillances de sous-traitants tiers (fournisseur d'IA, hébergeur, etc.).

L'Utilisatrice reconnaît que le Service est un outil d'assistance et que la décision finale, la qualité du Bilan et son adéquation à chaque patient relèvent de sa seule responsabilité professionnelle.

11. Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver à tout moment un Code d'accès en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation, en particulier en cas :

• De partage du Code avec des tiers ;
• De tentatives d'abus du Service ;
• D'usage manifestement non professionnel ou contraire à la déontologie.

L'Utilisatrice peut cesser à tout moment d'utiliser le Service. La suppression de ses données stockées localement (dans le navigateur) s'effectue via la fonction d'effacement des données du site dans son navigateur.

12. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. En cas de modification substantielle, les utilisatrices disposant d'un Code d'accès actif seront informées par email.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Guillaume Lamy
Email : guillaume.lamy39@gmail.com
Téléphone : 07 85 24 95 21