Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

En 3 phrases : OrthoAssist est un assistant à la rédaction de bilans orthophoniques et au suivi des patients, actuellement en phase bêta. L'outil produit des brouillons que l'orthophoniste relit, corrige et valide entièrement : la responsabilité clinique reste la sienne. Les dossiers et bilans restent sur l'ordinateur de l'orthophoniste, qui en assure la sauvegarde avec les outils fournis ; le service est fourni « tel quel » pendant la bêta.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service OrthoAssist, accessible à l'adresse orthoassist.fr, édité par Guillaume Lamy (ci-après « l'Éditeur »). En accédant au service ou en créant un compte, vous (ci-après « l'Utilisatrice » ou « l'Utilisateur ») acceptez les présentes CGU.

2. Définitions

Service : l'outil OrthoAssist décrit à l'article 3.
Utilisatrice / Utilisateur : toute personne (typiquement orthophoniste libérale) accédant au Service avec son Compte.
Bilan : le compte rendu orthophonique produit avec le Service.
Dossier patient : l'ensemble des informations qu'enregistre l'Utilisatrice sur un patient (identité, contacts, séances, notes, objectifs, rendez-vous, documents joints), conservé sur son appareil.
Compte : accès personnel au Service, créé avec une adresse e-mail et sécurisé par un code de connexion à usage unique envoyé par e-mail.
IA : les services d'intelligence artificielle de prestataires tiers (rédaction, transcription de la voix), décrits dans la politique de confidentialité.

3. Description du Service

OrthoAssist est un assistant destiné aux orthophonistes libérales françaises. Le Service propose notamment :

Un formulaire structuré de saisie clinique, la dictée vocale et la rédaction à partir de notes ;
L'entretien en direct : l'enregistrement de l'entretien d'anamnèse, transcrit puis rédigé par l'IA ;
La rédaction d'un brouillon de bilan par l'IA, suivie d'une relecture automatique, son édition libre et son export en PDF et en Word ;
Les courriers dérivés du bilan (famille, école, médecin, autre professionnel) et la carte patient, résumé simplifié remis au patient ;
Le dossier patient : contacts, séances et notes de séance (avec, à la demande, leur mise en forme par l'IA), objectifs, agenda et documents joints (annexes) ;
La bibliothèque de fiches de séance : des supports prêts à imprimer, accompagnés d'un guide ;
La sauvegarde chiffrée des données et leur synchronisation entre ordinateurs par un dossier choisi par l'Utilisatrice.

OrthoAssist ne se substitue en aucun cas au jugement clinique de l'orthophoniste. Tout texte produit par l'IA est un point de départ à relire, corriger et valider entièrement avant toute utilisation professionnelle ou transmission.

Fiches de séance : elles sont fournies comme supports à adapter. L'Utilisatrice vérifie leur pertinence pour chaque patient avant usage. Elle peut les utiliser dans sa propre pratique, les imprimer et les remettre à ses patients ; elle s'interdit de les revendre, de les diffuser ou de les publier, en tout ou partie.

4. Accès, statut du compte et phase bêta

Le Service est actuellement proposé en phase bêta. Chaque Compte dispose d'un statut, vérifié par les serveurs d'OrthoAssist avant chaque appel à l'IA :

Liste d'attente : lorsque les inscriptions sont fermées, un nouveau Compte est créé en liste d'attente ; l'accès à l'outil est ouvert ensuite, et l'Utilisatrice en est prévenue par e-mail ;
Bêta : accès à l'outil pendant la phase bêta ;
Membre fondatrice : accès complet gratuit ;
Abonnée : accès jusqu'à la date de fin de l'abonnement ;
Suspendu : accès retiré, notamment dans les cas prévus à l'article 11.

Les conditions d'accès des membres fondatrices et des bêta-testeuses (gratuité, tarif réduit) sont celles annoncées sur la page d'accueil au moment de l'inscription. Aucune somme n'est due sans souscription explicite. Lorsque l'accès est en attente, suspendu ou terminé, les données enregistrées sur l'appareil de l'Utilisatrice y restent et lui demeurent accessibles par ses propres moyens (sauvegarde chiffrée).

Des plafonds techniques d'utilisation (nombre d'appels à l'IA sur une période donnée) préviennent les abus ; ils sont sans effet sur un usage professionnel normal.

5. Accès au Service

L'accès au Service nécessite un Compte. L'Utilisatrice s'engage à :

Ne pas partager l'accès à son Compte ni ses codes de connexion ;
Informer l'Éditeur de tout usage non autorisé de son Compte ;
Disposer d'un accès Internet et d'un navigateur récent compatible.

6. Obligations de l'Utilisatrice

6.1 Validation humaine et responsabilité clinique

Les textes produits par l'IA sont, par nature, susceptibles d'erreurs, d'imprécisions ou de formulations inappropriées. L'Utilisatrice s'engage à relire intégralement, corriger et valider chaque Bilan, courrier, carte ou note avant tout export ou transmission. La responsabilité clinique incombe exclusivement à l'orthophoniste.

6.2 Information du patient

L'Utilisatrice informe ses patients de l'utilisation d'un outil d'intelligence artificielle dans la rédaction de ses documents, conformément aux exigences de transparence applicables.

6.3 Entretien en direct

Avant de démarrer un enregistrement, l'Utilisatrice informe la personne reçue et recueille son accord : le patient adulte ou, pour un mineur, les titulaires de l'autorité parentale. L'outil demande de le confirmer à chaque entretien. L'Utilisatrice veille à ce que l'identité du patient ne soit pas prononcée pendant l'enregistrement.

6.4 Masquage de l'identité et secret professionnel

L'outil remplace automatiquement le nom, le prénom et la date de naissance par des marqueurs, et masque les téléphones, e-mails, adresses et numéros de sécurité sociale, avant toute transmission à l'IA. Ce masquage ne rend pas anonyme le reste du contenu. L'Utilisatrice s'engage donc à :

Ne pas prononcer l'identité du patient lors de la dictée ou de l'entretien ;
Limiter au strict nécessaire les informations saisies dans les champs libres et éviter les éléments de contexte identifiants (noms de proches, d'autres patients, lieux précis…) ;
Ne photographier que des pages de livret vierges pour les grilles de recueil ;
Respecter en toutes circonstances le secret professionnel (article L.1110-4 du Code de la santé publique et article 226-13 du Code pénal).

6.5 Conservation et sauvegarde des données

Les Bilans et Dossiers patients sont enregistrés uniquement sur l'appareil de l'Utilisatrice, qui en garde la responsabilité, notamment au titre de ses obligations de conservation du dossier patient. Un navigateur vidé, un appareil perdu ou un changement d'ordinateur peut les effacer. L'outil propose une sauvegarde chiffrée (fichier ou dossier choisi par l'Utilisatrice, sauvegarde automatique sur les navigateurs compatibles) et la rappelle. L'Éditeur n'a pas accès à ces données et ne peut en restaurer aucune. L'Utilisatrice conserve le mot de passe de ses sauvegardes : sans lui, elles ne peuvent pas être ouvertes.

6.6 Usage conforme

L'Utilisatrice s'interdit notamment :

D'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à la déontologie professionnelle ;
De tenter de contourner les mesures de sécurité (authentification, statut du compte, plafonds d'utilisation…) ;
De revendre, redistribuer ou exploiter le Service en marque blanche ;
De solliciter volontairement le Service dans le but de provoquer un dysfonctionnement.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design, sa marque, ses contenus et les fiches de séance sont la propriété de l'Éditeur. L'Utilisatrice bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son utilisation du Service.

Le contenu des Bilans et des documents rédigés par l'Utilisatrice (après validation et corrections de sa part) lui appartient. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces documents.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En particulier :

Aucun Bilan ni Dossier patient n'est conservé sur les serveurs d'OrthoAssist.
L'identité et les coordonnées du patient ne sont pas transmises à l'IA ; le contenu clinique, identité masquée, l'est pour la rédaction.
L'audio de la dictée et de l'entretien en direct est transmis au service de transcription, sans être conservé par OrthoAssist.
Le Compte conserve l'adresse e-mail, le statut, les réglages et des journaux techniques sans contenu clinique.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service sans pouvoir garantir une disponibilité de 100 %. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure (panne d'un sous-traitant, attaque informatique…). Pendant la phase bêta, aucun engagement de niveau de service n'est pris.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs ou imprécisions des textes produits par l'IA ;
Des conséquences cliniques, légales ou professionnelles d'un document finalisé par l'Utilisatrice ;
De la perte de données enregistrées sur l'appareil de l'Utilisatrice, notamment en l'absence de sauvegarde ;
D'une interruption ou indisponibilité ponctuelle du Service ;
D'un usage non conforme du Service ;
De défaillances de sous-traitants tiers (fournisseurs d'IA, hébergeur…).

L'Utilisatrice reconnaît que le Service est un outil d'assistance et que la décision finale, la qualité des documents et leur adéquation à chaque patient relèvent de sa seule responsabilité professionnelle.

11. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre un Compte (statut « suspendu ») en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation, en particulier en cas :

De partage de l'accès au Compte ;
De tentatives d'abus du Service ;
D'usage manifestement non professionnel ou contraire à la déontologie.

L'Utilisatrice peut cesser à tout moment d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte à contact@orthoassist.fr. La suppression du Compte efface les données qui y sont liées sur les serveurs d'OrthoAssist (adresse e-mail, statut, réglages, journaux, retours, parrainages). Les données enregistrées sur son appareil y restent : elle les efface elle-même (à la déconnexion, depuis « Mes bilans » ou en effaçant les données du site dans son navigateur).

12. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée en haut du document. En cas de modification substantielle, les utilisatrices disposant d'un Compte seront informées par e-mail.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Guillaume Lamy
E-mail : contact@orthoassist.fr
Téléphone : 07 85 24 95 21